Conseil des ministres du 03 Aout au Congo : Résumé du Compte Rendu

Pour ce 03 aout 2022, le conseil des ministres présidé par le Président de la République son excellence Dénis SASSOU NGUESSO a étudié en tout 4 dossiers selon l’ordre du jour. Il s’agissait d’examiner 4 projets de décrets qui portent sur la création, attribution, organisation et fonctionnement du comité technique institutionnel d’éradication de l’Apatride; le projet de décret fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêt; le projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement et enfin le projet de décret portant institution d’un système de marquage des produits de tabac fabriqués ou importés au Congo.  

Le comité technique institutionnel d’éradication de l’apatridie en République du Congo : M. Aimé Ange Wilfrid BININGA, Ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones

Après examen et discussion le projet de décret à été adopté par le conseil des ministres. Le projet de décret soumis à l’examen du Conseil est consécutif à la ratification par notre pays, après autorisation du Parlement, des conventions relatives au statut des apatrides et à la réduction des cas d’apatridie. Ces deux instruments juridiques internationaux recommandent au Congo de mettre en place un comité technique chargé de rendre effective l’identification des apatrides, la détermination de leur statut ainsi que leur protection.

Ce comité consacre également : les normes minimales de traitement des personnes reconnues apatrides qui doivent jouir des mêmes prérogatives que les citoyens congolais et les autres étrangers en matière de liberté, de religion, d’éducation de leurs enfants, du droit d’association, du droit à l’emploi et au logement ainsi qu’à un traitement égal à celui accordé à d’autres étrangers ; les règles d’attribution et de non attribution de la nationalité congolaise ou étrangère, afin de prévenir les cas d’apatridie, en mettant principalement l’accent sur la prévention de l’apatridie à la naissance ; l’obligation pour les Etats parties d’accorder leur nationalité aux enfants nés sur leur territoire ou nés de ressortissants étrangers qui seraient apatrides ; la prévention de l’apatridie, en interdisant le retrait de la nationalité aux ressortissants des Etats par perte, renonciation ou privation pour éviter les cas d’apatridie.

La prévention et de gestion des conflits d’intérêt dans l’exercice des fonctions publiques : M. Aimé Ange Wilfrid BININGA, Ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones

Ce projet de décret adopté en conseil de ministre de ce trois aout 2022 a pour but de rendre effectives les dispositions des articles 13 et 14 de la loi n°9-2022 du 11 mars 2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées, qui prescrivent l’obligation de prévention et de cessation de tout conflit d’intérêts dans l’exercice des fonctions publiques, par la mise en place de mécanismes de gestion des cas de conflits d’intérêts. 

La commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement : Mme Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS, Ministre de l’économie, du plan, de la statistique et de l’intégration régionale

Après examen, il a été adopté le projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement.   Placée sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du gouvernement, cette commission, composée d’une coordination nationale et d’un secrétariat technique permanent, est un outil de performance qui permet de garantir la transparence, l’efficience et l’efficacité dans la gestion de l’aide publique au développement telles que prônées par les lois n°10-2017 du 9 mars 2017 portant code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques et n°31-2019 du 10 octobre 2019 d’orientation de la performance de l’action publique.

Institution d’un système de marquage des produits de tabac : M. Antoine Thomas Nicéphore FYLLA SAINT-EUDES, Ministre du développement industriel et de la promotion du secteur privé

Le projet de décret adopté en conseil de ministre porte sur l’institution d’un système de marquage des produits de tabac fabriqués ou importés au Congo. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la lutte anti-tabac. Il s’agit de lutter contre le commerce illicite de tabac, en permettant l’authentification et la traçabilité des produits jusqu’au premier acheteur non affilié au fabricant ou à l’importateur-distributeur.

L’intégralité du compte rendu du conseil des ministres est disponible sur le site officiel du gouvernement.