ARCEP Gabon – Autorité de Régulation des Communications Electroniques et Postes

L’ARCEP Gabon est L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes de la république du Gabon. Crée officiellement le 30 septembre 2011 sous la forme que nous connaissons aujourd’hui. C’est donc par le décret numéro 01106/PR/MCEN portant création, attributions et organisation de l’Agence de régulation des communications électroniques et postes que nous retrouvons l’ARCEP Gabon. Elle devient L’Autorité de Régulation des communications Electroniques et des Postes (ARCEP) de la République gabonaise par l’Ordonnance n°000008/PR/2012 du 13 février 2012 et ratifiée par la loi n° 006/2012 du 13 août 2012 qui abroge le décret n° 0116/PR/MCEN et confère à l’ARCEP la qualité d’«Autorité» en lieu et place d’«Agence», de nouvelles missions et une organisation adaptées au fonctionnement d’une autorité. C’est ainsi qu’elle devient une autorité administrative indépendante.

Les Missions de l’ARCEP Gabon :

Cette création va marquer la fusion entre deux entités l’Agence de régulation des Communications et l’Agence de régulation des Postes. Ce qui va donc conduire à une révision des missions des deux entités pour déterminer l’ensemble des missions allouées à l’ARCEP Gabon.

Mission principale :
- Emettre des avis sur toutes questions du secteur des communications électroniques et des postes ;
- Assister les ministères responsables dans l’exercice de leurs pouvoirs de tutelle sur les services publics personnalisés opérant dans le secteur des communications électroniques et des postes;
Missions d’investigations :
- Veiller au respect par les opérateurs des dispositions contenues dans les licences, autorisations, agréments et cahiers de charges, et afin de sanctionner ou faire sanctionner les contrevenants ;
- Prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles ;
- Veiller au traitement équitable des consommateurs et d’en sanctionner les violations ;
- Veiller au respect des stipulations contractuelles entre les opérateurs, d’en prévenir les conflits et d’en sanctionner les manquements ;
- D’émettre des avis sur toute opération de cession ou de rachat de parts sociales entre les opérateurs ;
- De veiller aux respects par les opérateurs des obligations et interdictions liées au caractère personnel et non cessible de la licence et d’en sanctionner les violations ;
- De s’assurer que les changements de contrôle direct ou indirect issus des cessions ou d’achats de parts sociales ne se transforment en cessions de licences déguisées et de sanctionner les auteurs ;
- De recueillir toutes les informations utiles relatives aux activités des opérateurs aux fins de régulation.
Missions techniques :
- Délivrer les accords préalables aux exploitants des réseaux ouverts au public dûment autorisés par les textes en vigueur, nécessaires à l’exercice de leur droit de passage dans le domaine public et des servitudes sur les propriétés privées ;
- Veiller à l’accomplissement par les opérateurs des formalités relatives à l’obtention des autorisations ou déclarations liées à l’exercice des activités du secteur ;
- De recueillir toutes les informations utiles relatives aux activités des opérateurs aux fins de régulation.
Missions juridiques :
- Préparer les études et projets de textes au secteur des communications électroniques et des postes, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement;
- Veiller au respect par les opérateurs de leurs obligations résultant de la réglementation communautaire, des accords internationaux, de la législation et de la réglementation nationale applicables en matière des communications électroniques et des postes, et d’en sanctionner les violations.
Mission économique :
- De s’assurer que les changements de contrôle direct ou indirect issus des cessions ou d’achats de parts sociales ne se transforment en cessions de licences déguisées et de sanctionner les auteurs.