Le pouvoir législatif au Congo Brazzaville : rôle, salaires et prérogatives sociales

Le Congo Brazzaville étant une démocratie fonctionnant sur la base d’une constitution, consacre en son article 107, de la dernière loi fondamentale le rôle du pouvoir législatif : Le Parlement. Le Parlement Congolais est composé de deux chambres dont l’Assemblée nationale (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). Le Parlement exerce le pouvoir législatif et contrôle l’action du Gouvernement. C’est le titre 5 de la constitution du 15 octobre 2015 qui décline les grandes lignes du fonctionnement des deux chambres. Selon le deuxième sous titre du même titre, à l’article 125; le membre de l’assemblée national est appelé député. Que doit faire le député et que ne doit il pas faire? Combien gagne un député au Congo la fin du mois et quels sont ses privilèges? Y a t il des devoirs liés à son titre et mandat de député?

Qui peut devenir Député au Congo Brazzaville ?

Es ce que ce n’est que l’apanage des hommes du pouvoir (d’aujourd’hui) et leur famille? Est ce que c’est une affaire de niveau intellectuel? La réponse à ces deux questions est bien non. Il y a bien des domaines où la loi encadre strictement les modalités d’accès mais les instances politiques souvent étant le résultat des consensus; la chance est donné à tout le monde dans un minimum relatif. En effet devenir un membre de l’assemblée national est une liberté personnelle de choisir de servir la république. En ce sens que vous avez juste besoin de vous conformer à l’article 132 de la constitution. C’est à dire que vous devez :

être de nationalité congolaise ;
être âgés de dix-huit (18) ans au moins ;
résider sur le territoire national au moment de la présentation des candidatures ;
jouir de tous leurs droits civils et politiques ;
ne pas avoir été condamnés pour crimes ou délits volontaires.

Il est évident qu’il y a une loi organique qui vient appuyer cela, une loi électorale qui vient encadrer les activités autour de l’élection du dit candidat qui aspire à devenir député. Car en réalité, le député ne se nome pas, il est voté. C’est à dire que ce sont d’autres personnes qui le désignent et l’investissent de cette tunique immatérielle qu’on appelée député et cet acte qui est Honorable.

Quel est le rôle de l’Assemblée Nationale et du Député?

l’assemblée national est donc constituée des élus du peuple. C’est à dire que ce sont des femmes et des hommes qui sont désignés par voie électorale pour représenter des portions de la populations délimités par circonscriptions. Ainsi représentativement ils sont des portes voies des aspirations des congolais vivants dans les circonscriptions qu’ils représente. Ainsi ils ne parlent jamais pour eux, ni pour leur famille mais pour des communautés toute entière. L’esprit de la loi qui les organise est de faire en sorte que tout le monde par un canal pyramidal participe à la construction du bien commun : La République du Congo, notre beau pays.

Une démocratie réside dans l’équilibre des trois pouvoirs. Bien que l’ère de l’information nous parle souvent d’un quatrième pouvoir, pour le moment l’esprit de la loi est resté sur les fondamentaux de la démocratie telle que transmises. Le Pouvoir Exécutif, Législatif et Judiciaire. Selon les enjeux le parlement est un exécutant, un conseiller et un donneur d’ordre dans une limite équilibriste pour que les deux autres aussi le soient à leurs tours. Ainsi s’établi l’équilibre démocratique qui en principe fonde un Etat dit démocratique, du pouvoir du Peuple par le Peuple et pour le Peuple. Chacun a donc son rôle à jouer pour faire avancer le pays. Il faut ici noter que de la même façon qu’ils se partagent l’équilibre du pouvoir c’est de la même façon qu’ils portent tous le fardeau de l’échec des politiques publiques ou le bénéfice de la réussite de l’ETAT.

Le texte cité en introduction, l’article 107 de la constitution du 15 octobre 2015 défini clairement les huit (8) pouvoirs du parlement dans sa mission principale du Contrôle de l’Action Gouvernemental. Dans le même élan l’article 125 circonscrit les domaines dans lesquels le pouvoir de légiférer est essentiellement destiné au parlement; c’est sa mission régalienne de faiseur de loi. Ce qui fait des textes parlementaires, deuxième source de régulation après la constitution.

Les huit pouvoirs du parlement sur l’exécutif :

L’interpellation
La question orale :
La question écrite
La question d’actualité
L’audition en commission
L’enquête parlementaire
La mention de censure

Les domaines légiférés par le Parlement au Congo :

la citoyenneté, les droits civiques et l’exercice des libertés publiques ;
les sujétions imposées aux citoyens, en leurs biens et en leurs personnes, dans l’intérêt de la défense nationale et de la sécurité publique ;
la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
la détermination des crimes, des délits et des contraventions ainsi que des peines qui leur sont
applicables ;
l’organisation de la justice et de la procédure suivie devant les juridictions, le statut de la
magistrature et le régime juridique du Conseil supérieur de la magistrature ;
l’organisation et les règles de fonctionnement concernant les offices ministériels et les
professions libérales ;
l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, les
emprunts et les engagements financiers de l’État ;
le régime d’émission de la monnaie ;
l’approbation des contrats de partage de production des hydrocarbures liquides ou gazeux ou
des autres ressources minières ;
La loi fixe également les règles concernant :
la réforme de l’État ;
la création des établissements publics ;
le régime des consultations référendaires ;
les découpages électoraux ;
l’amnistie ;
le statut général de la fonction publique ;
l’organisation administrative du territoire ;
la libre administration des collectivités locales, leurs compétences et leurs ressources ;
l’aménagement du territoire ;
le droit du travail, le droit syndical et les régimes de sécurité sociale ;
les nationalisations et les privatisations des entreprises ;
le plan de développement économique et social ;
l’environnement et la conservation des ressources naturelles et le développement durable ;
le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
le régime des partis politiques, des associations et des organisations non gouvernementales ;
l’autorisation de ratification des traités et accords internationaux ;
l’organisation de la défense et de la sécurité nationales ;
le régime domanial et foncier ;
le régime des ressources naturelles ;
la mutualité, l’épargne et le crédit ;
le droit et le régime des transports ;
le droit et le régime des communications et de l’information ;
le droit et le régime pénitentiaires ;
les lois de finances ;
les lois de programme qui fixent les objectifs de l’action économique et sociale de l’État,
l’organisation des activités productives de l’État et les grandes orientations de la défense et de la
sécurité nationales.

La loi détermine en outre les principes fondamentaux de :

l’enseignement ;
la santé ;
l’action sociale ;
la science, la technologie et l’innovation ;
l’industrie ;
le commerce ;
les télécommunications ;
l’électricité ;
l’eau ;
la culture, les arts et les sports ;
l’agriculture, l’élevage, la pêche et les eaux et forêts.

Voici en bref le rôle et mission de l’assemblée national au Congo Brazzaville. C’est en réalité un travail à plein temps qui nécessite un niveau d’organisation très élevé pour le joindre à une fonction managériale quotidienne. C’est à dire que malgré l’existence d’un suppléant, un pays comme le Congo où les problèmes à solutionner sont aussi nombreux que les congolais à nourrir tous les jours; sont à féliciter tous ceux qui peuvent au Congo Brazzaville être à l’assemblée nationale et exercer une autre fonction, qu’elle qu’en soit sa forme.

Le prochain article abordera les deux questions suivantes : Combien gagne un député au Congo la fin du mois et quels sont ses privilèges? Y a t il des devoirs liés à son titre et mandat de député?