Loi de finance 2024 : Modification de l’article 36 adoptée par le parlement congolais

Le 29 décembre 2023, le Président de la République avait promulgué la loi de finance 2024 qui vient de connaitre sa première modification ce 25 janvier 2024. En plénière récemment l’assemblée nationale a adopté la loi n°1-2024 du 24 janvier 2024 portant modification de la loi n°39-2023 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024. Cette modification concerne essentiellement l’article 36 de la loi antérieure, elle qui encadre les actions du ministre des finances pour la gestion du déficit prévisionnel. Il faut noter que le déficit prévisionnel des ressources sur charges pour l’exercice budgétaire 2024 est arrêté à mille cent soixante-quatorze milliards (1 174 000 000 ) de francs CFA.

Le déficit prévisionnel des ressources sur charges : loi de finances 2024

En effet le deficit prévisionnel est selon l’article 35 financé par l’excédent budgétaire, les apports des partenaires techniques et financiers, ainsi que par le recours aux financements divers. Seulement au regard des prévisions budgetaires, il se dégage un gap important entre ces différentes ressources et les charges qui y sont associées au regard de l’article trente six de la dite loi. L’apport en exédent budgetaire n’est établit qu’à 536 049 000 000 de FCFA soit un gap de 638 000 000 000 de FCFA ; ce dernier montant est donc à rechercher par des financements internes et externes au courant de l’année.

C’est ainsi que pour apporter un équilibre budgetaire, il a été proposé et adopté une modification de l’article 36 de la loi n°39-2023 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 en la loi n°1-2024 du 24 janvier 2024 portant modification de la loi n°39-2023 du 29 décembre 2023. Cette modification autorise le ministre des finances à recourir aux bons et obligations sur le marché régional (ce qui était interdit par la loi antérieure) en plus des autres mecanismes cités dans la dite nouvelle loi soit :

Négocier les termes de la dette en vue d’obtenir les différents amendements possible (annulations, rééchelonnements, refinancements, reprofilage, etc…
Négocier les appuis budgetaires et tous dons, legs et fonds de concours…