2001 à 2021 : Modalités d’apurement des arriérés de la dette intérieure par la CCA
Ces deux dernières décennies, malgré une embellie financière relativement élevée, le Congo a connu plusieurs chocs financiers et économiques qui ont fait de la dette publique nationale un véritable handicap au développement. L’absence de calendrier clair de remboursement de la dette, et son niveau largement élevé au-dessus des recommandations de la zone franc (70% du PIB) a obligé des partenaires financiers du Congo Brazzaville à en faire une condition sine qua non pour des nouveaux emprunts. On se souvient que ce fut une véritable épine pour les gouvernements MOUAMBA. Après donc un allègement de la dette en 2022, un décret vient fixer désormais l’apurement de tous les reliquats de la dette intérieure commerciale et sociale pour la période de 2001 à 2021. Le Décret n° 2023-1579 du 19 septembre 2023 fixant les modalités de remboursement des arriérés intérieurs commerciaux et sociaux.
7 choses à retenir sur les remboursements des dettes dues de 2001 à 2021 :
- Chaque créancier doit se rapprocher de la Caisse Congolaise d’Amortissement pour signer une convention de remboursement conformément au décret n° 2023-1579 du 19 septembre 2023 fixant les modalités de remboursement des arriérés intérieurs commerciaux et sociaux.
- Tout créancier éligible, qui a une créance nette inférieure ou égale à 10 000 000 de francs CFA, est remboursé conformément à la convention particulière visée à l’article 4 du décret n° 2023-1579 du 19 septembre 2023 fixant les modalités de remboursement des arriérés intérieurs commerciaux et sociaux.
- Tout créancier éligible, détenant une créance nette comprise entre 10 000 001 et 200 000 000 de francs CFA, reçoit un acompte de 10 000 000 de francs CFA après la signature de la convention particulière et choisit, pour le paiement du solde, entre les trois options suivantes : (a) un paiement du solde moyennant une décote de 66% en 2024 ou ; (b) une décote de 35% sur le solde avec un étalement du paiement de la créance sur trois (3) annuités ; (c) une décote de 25% sur le solde avec un étalement du paiement de la créance sur quatre (4) annuités.
- Tout créancier éligible, détenant une créance nette supérieure à 200 000 000 de francs CFA, reçoit 10 000 000 de francs CFA après la signature de la convention particulière et doit choisir le paiement du solde entre les trois options suivantes : (a) une décote de 66% sur le solde avec un étalement du paiement de la créance sur deux (2) annuités ; (b) une décote de 35% sur le solde avec un étalement du paiement de la créance sur quatre (4) annuités ; (c) une décote de 25% sur le solde avec un étalement du paiement de la créance sur six (6) annuités.
- Aucune décote ne sera pratiquée dans le traitement de la dette intérieure volet social.
- Tout usager dont la créance nette recensée, reconnue et validée par la caisse congolaise d’amortissement est inférieure ou égale à 5 000 000 de francs CFA, est remboursé en une fois, selon les modalités fi xées par un texte spécifique.
- Tout usager détenant une créance sociale nette supérieure à 5 000 000 de francs CFA verra sa créance être échelonnée sur une période maximale de sept (7) ans.
Pour bénéficier de ces paiements, il est établi à l’article 2 et 3 de ce présent décret que :
- Sont éligibles aux modalités d’apurement prévues par le présent décret, les créances enregistrées, recensées, reconnues et validées auprès de la caisse congolaise d’amortissement.
- La liste des créances visées à l’article 2 du présent décret est établie par la caisse congolaise d’amortissement qui assure le service et la gestion de la dette publique.
