Règlement N°01/20/CEMAC/UMAC/COBAC – Protection des consommateurs
Vu la directive n° 02/19-UEAC-639-CM-33 du 22 mars 2019 harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC ; considérant que la confiance des consommateurs dans le bon fonctionnement du système bancaire et financier est source d’efficience et d’innovation des services bancaires de stabilité et de croissance économique. La loi de règlement N°01/20/CEMAC/UMAC/COBAC, relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires en zone CEMAC est rentrée en vigueur dans la zone CEMAC le 1er janvier 2023. Elle comprend 10 titres et 54 articles en tout.