Liste des opérations bancaires gratuites depuis le 1er  janvier 2023 au Congo

22 opérations bancaires sont désormais gratuites au Congo et dans toute la CEMAC. Les banques sont invitées à faire respecter cette réglementation. Adopté depuis le 03 juillet 2020 en conseil d’administration, le projet de règlement CEMAC relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires en zone CEMAC vise à renforcer la confiance des consommateurs dans le secteur bancaire de la sous région, particulièrement au Congo. L’autre but poursuivi par cette reforme est bien d’impulser un nouvel élan à la pénétration du service bancaire dans la zone franc. La CEMAC (dont le Congo) est une des zones qui compte le taux de bancarisation le plus bas en Afrique.

Pour résoudre cela, la nouvelle règlementation, règlement N°01/20/CEMAC/UMAC/COBAC, relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la CEMAC, adopté en juillet 2020 est rentrée en vigueur dans la zone franc et notamment au Congo depuis le 01 janvier 2023. Cette loi stipule en son titre 2, article 5 ce qui suit :

• Tout établissement assujetti est tenu d’offrir sans frais, dans la limite des opérations qui lui sont autorisées, le service bancaire minimum garanti aux consommateurs des produits et services bancaires.
• La liste des produits et services bancaires compris dans le service bancaire minimum garanti aux consommateurs est fixée par règlement COBAC.
• La gratuité des produits et services bancaires visés au premier alinéa ci-dessus n’est soumise à aucune condition.
• La facturation des prestations qui ne sont pas visées par le présent article est libre, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

Le Congo, pays membre de la CEMAC (Communauté économique et monétaire de l’Afrique Centrale)  est donc tenue de respecter les lois et règlements de ses organes dont la COBAC (commission bancaire de l’Afrique centrale) et l’UMAC (l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale). Ainsi les établissements bancaires et institutions de crédit sont invités à offrir sans frais le service bancaire minimum. Le service bancaire minimum comprend donc en tout 22 services regroupés dans la liste des opérations bancaires gratuites ci-dessous.

Liste des opérations bancaires gratuites au Congo

1. L’ouverture de compte ;
2. La tenue de compte ;
3. Le changement d’éléments d’identification constitutifs du dossier consommateur ;
4. La délivrance du relevé d’identité bancaire ;
5. La délivrance d’un livret d’épargne et son renouvellement ;
6. La consultation du compte dans les agences de l’établissement teneur de compte ;
7. La consultation de solde dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte ;
8. L’avis de débit ou de crédit par voie électronique ;
9. La remise une fois par mois sur support papier au guichet ou par voie électronique selon le choix du consommateur, du relevé de compte mensuel ;
10. La remise une fois par an sur support papier au guichet ou par voie électronique au consommateur qui en fait la demande d’un récapitulatif des frais et des opérations ne résultant pas d’un ordre du consommateur, enregistrés sur compte au cours de l’année civile précédente ;
11. La délivrance d’une attestation de non redevance par an et à la clôture de compte ;
12. La domiciliation du salaire ;
13. Le versement d’espèces dans les agences de l’établissement ;
14. La délivrance au guichet des formules de retrait d’espèces au profit du titulaire d’un compte ;
15. La délivrance de cinquante formules de chèque par an au titulaire du compte ;
16. Le retrait d’espèces dans les agences de l’établissement ;
17. Le retrait de billets dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte ;
18. Le paiement par la carte dans la CEMAC ;
19. Le paiement par chèque ;
20. L’encaissement de chèques tirés sur une banque de la CEMAC ;
21. Le virement de compte à compte dans le même établissement ;
22. L’encaissement de virement nationaux, communautaires et internationaux ;

Le comité national économique et financier du Congo (CNEF) attire l’attention de l’ensemble des établissements de crédit sur la stricte application du règlement ci-dessus. Les infractions relevées pourront faire l’objet de sanction. Il en appelle à la vigilance des consommateurs des services financiers pour exiger le plein succès à l’information, notamment celle sur le service bancaire minimum, et d’utiliser toutes les voies de recours en cas de non application de la réglementation sur la protection des consommateurs des produits et services bancaires. Ces voies concernent la transmission des réclamations auprès de leur banque et en cas d’insatisfaction, la saisine du secrétariat Général du CNEF aux adresses suivantes : cnefcongo@beac.int et BP 126 Brazzaville.

Pour aller plus loin consultez le règlement N°01/20/CEMAC/UMAC/COBAC !